JORF n°0102 du 2 mai 2010

Article 3

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, ledécret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.


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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, ledécret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.