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Suppression des règles sur l'enregistrement des demandes de logements sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décret n°2010-431 du 29 avril 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 5
Source : Légifrance