Décret n°2010-431 du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000

Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles sur l'enregistrement des demandes de logements sociaux

Résumé. Le décret supprime les règles sur le traitement des demandes de logements sociaux et la répartition des tâches entre les ministres.

A abrogé les dispositions suivantes :

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