A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 3 → Version 1Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 4 → Version 1Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 5 → Version 1
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 5