Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.

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Créé le 8 novembre 2000 · Abrogé le 3 mai 2010

Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.

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En vigueur du mercredi 8 novembre 2000 au dimanche 2 mai 2010

Source : Légifrance