Abrogé3 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 - art. 3
Créé le 8 novembre 2000
Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.