A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R441-2-6 (V)