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Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000

modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié concernant les règles techniques d'installation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 février 2000 ;

Vu la lettre parvenue le 18 mai 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 1 (M) → Version 2Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 2 (V) → Version 2Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 1 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 2 (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 3 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 4 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 5 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 6 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 7 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 8 (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. Annexe II (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. Annexe III (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. Annexe I (M)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Les dispositions du présent décret relatives aux pièces de rechange des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa date de publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000
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