A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 1 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 2 (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 3 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 4 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 5 (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 6 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 7 (Ab)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. 8 (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. Annexe II (M)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. Annexe III (V)
- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992art. Annexe I (M)