Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
art. 3 bis (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance