Créé le 23 décembre 1958 · En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 % de l'effectif du corps judiciaire.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Article 70
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Le nombre total des magistrats placés en position de détachement…
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En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2007
Le nombre total des magistrats placés en position de détachement ne peut dépasser 20 % de l'effectif du corps judiciaire.
Cette limitation n'est pas applicable aux magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 69 ci-dessus.