Créé le 10 juillet 1976 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° En disponibilité ;
4° (Abrogé) ;
5° En congé parental.
Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.
En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023
Modifié parLoi n°2023-1058 du 20 novembre 2023art. 3
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :…
1° En activité ;…
2° En détachement;
3° En disponibilité ;…
4° (Abrogé);
5° En congé parental.…
Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps…
En vigueur du samedi 29 février 1992 au mardi 21 novembre 2023
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :…
1° En activité ;…
2° En service détaché ;…
3° En disponibilité ;…
4° Sous les drapeaux;5° En congé parental.
Les modalités de classement des magistrats détachés dans les corps de la fonction publique de l'Etat sont réglées par les statuts particuliers de ces corps.
En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au vendredi 28 février 1992
Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes :
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux.
5° En congé postnatal.