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Décret du 17 décembre 2025

portant détachement (magistrature) - Mme LEGRAND (Emmanuelle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour un an

Résumé. Un juge est envoyé temporairement pour aider le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant accueil en détachement de Mme Emmanuelle LEGRAND ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 octobre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour un rôle spécifique

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an comme conseillère justice auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Mme Emmanuelle LEGRAND, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale afin d'exercer les fonctions de conseillère justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2025.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2