JORF n°58 du 9 mars 2007

Article 17

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2007

Abrogé le samedi 12 janvier 2019

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.