Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2007

habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pour une durée d'un an

Mme Baumann (Odile), attachée d'administration du ministère de l'équipement.

A titre permanent

Mme Piolat (Raymonde), attachée principale d'administration du ministère de l'équipement.

Arrêté du 23 février 2007