Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires. à L. 445-8 (Règles pour les organismes de logement social avec convention d'utilité sociale)Art. L.445-8Règles pour les organismes de logement social avec convention d'utilité socialeLes règles spécifiques s'appliquent aux organismes de logement social qui ont signé une convention d'utilité sociale, concernant les logements qu'ils gèrent., L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM)Art. L.472-1-2Application des règles de logement social dans les DOMCertaines règles sur les logements sociaux s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer. et L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social)Art. L.481-3Congé pour démolition dans le logement socialUn bailleur peut donner congé à un locataire qui refuse trois offres de relogement adaptées, avec un préavis de six mois. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 27 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 29 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,