En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de cinq avenants à cet accord conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 6 novembre 2006 et relatifs :
- au montant de la cotisation pour la campagne 2007 (1) ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et « Clairette de Die » ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » rouge, issus de la récolte 2006 ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés ;
- à une mesure de mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » régional rouges et rosés.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs aux mesures de mise en réserve des vins appellations « Crémant de Die » et « Clairette de Die », « Vacqueyras », « Côtes du Ventoux » et « Côtes du Rhône » régional sont publiés ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre propose :

1. La libération de la réserve mise en place en 2005 pour Clairette de Die et Crémant de Die (volumes produits entre 55 hl/ha et 65 hl/ha).
2. La mise en place d'une réserve pour Clairette et le Crémant de Die, millésime 2006 (volumes produits entre 55 hl/ha et 60 hl/ha).
   L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à l'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
   Avignon, le 6 novembre 2006. »
   « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre propose la mise en place d'une réserve pour le Vacqueyras rouge, millésime 2006 (volumes produits entre 32 hl/ha et 35 hl/ha).
   L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à I'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
   Avignon, le 6 novembre 2006. »
   « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'inter-Rhône du 6 novembre :
3. Maintient le blocage de la réserve suivante : Côtes du Ventoux rouges et rosés pour les entreprises qui n'ont pas fait l'objet d'une libération individuelle, millésime 2005 (volumes produits entre 30 hl/ha et 50 hl/ha) ;
4. Propose la mise en place d'une réserve pour Côtes du Ventoux rouges et rosés, millésime 2006 (volumes produits entre 30 hl/ha et 50 hl/ha).
   L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à l'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
   Avignon, le 6 novembre 2006 ».
   « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône du 6 novembre 2006 maintient le blocage des réserves suivantes :
   Côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 1999 (soit 3 hl/ha) ;
   Côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 2000 (soit 3 hl/ha) ;
   Côtes du Rhône régionaux rouges et rosés, millésime 2003 (soit 5 hl/ha).
   Ces réserves ne peuvent pas faire l'objet d'un report de millésime au-delà du millésime 2004.
   L'assemblée générale d'Inter-Rhône demande à l'INAO de ne pas délivrer les certificats d'agrément pour les volumes bloqués en réserve.
   Avignon, le 6 novembre 2006. »