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Arrêté du 21 février 2007

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Sur le rapport du rapport général de la comptabilité publique,

Arrête :

La trésorerie de Rueil-Malmaison est regroupée sur la trésorerie de Nanterre (Hauts-de-Seine).

La trésorerie de Rueil-Malmaison est supprimée.

Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay

Arrêté du 21 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4