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Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007

relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementart. D422-98 (V) : Gestion de la chasse sur le domaine public fluvial
→ Version 2 : Extension des procédures relatives à la fixation des lots et aux consultations préliminaires
Code de l'environnementart. D422-100 (V) : Consultation pour la chasse sur le domaine public fluvial
→ Version 2 : Extension du champ d’intervention de la commission
Code de l'environnementart. D422-104 (V) : Conditions de location amiable pour la chasse sur les domaines publics fluviaux
→ Version 2 : Changement de la personne habilitée à fixer les conditions financières
- Code de l'environnement
art. D422-98 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-100 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-104 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-105 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-108 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-109 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-110 (V)
- Code de l'environnement
art. D422-111 (V)

En vigueur depuis le 9 mars 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2007

Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4