Article 11
Abrogé depuis le 2019-01-12 par Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 2 (V)
Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.
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