Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme DUMENY (Delphine)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour la gestion des litiges médicaux

Résumé. Un juge est temporairement affecté pour diriger une commission qui résout les conflits liés aux accidents médicaux en Île-de-France pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 795-41 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4 a de l'article 14 ;

Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique (Commissions pour régler les litiges médicaux) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 (Nomination d'une magistrate pour gérer les litiges liés aux accidents médicaux) portant nomination d'une présidente de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour présider une commission médicale

Résumé. Une magistrate est détachée pour présider une commission qui gère les litiges liés aux accidents médicaux en Île-de-France pendant trois ans.

Mme Delphine DUMENY, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2