Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. et 20-2 (Transformation d'une association en fondation)Art. 20-2Transformation d'une association en fondationUne association peut devenir une fondation reconnue d'utilité publique sans se dissoudre, via une décision prise selon ses statuts. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association dite « Association Jean COTXET » en date des 10 octobre et 16 novembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « Vers la Vie pour l'Education des Jeunes » du 23 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « IM'PACTE » du 4 septembre 2023 ;
Vu le procès-verbal de l'association « Chapitre 2 » du 30 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 2 avril 2025 ;
Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mai 2025 ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :