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Décret du 6 novembre 2025

portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Jean COTXET »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transformation de l'association Jean Cotxet en fondation

Résumé. Un décret transforme l'association Jean Cotxet en une fondation d'utilité publique, lui donnant un million et demi d'euros et tout son patrimoine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 18 (Création et reconnaissance des fondations) et 20-2 (Transformation d'une association en fondation) ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;

Vu les procès-verbaux de l'assemblée générale de l'association dite « Association Jean COTXET » en date des 10 octobre et 16 novembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de l'association « Vers la Vie pour l'Education des Jeunes » du 23 juin 2023 ;

Vu le procès-verbal de l'association « IM'PACTE » du 4 septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal de l'association « Chapitre 2 » du 30 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mai 2025 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;

Vu le projet de budget de la fondation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Reconnaissance de la Fondation Jean Cotxet

Résumé. Un décret reconnaît la Fondation Jean Cotxet comme établissement d'utilité publique et approuve ses statuts.

La fondation dite « Fondation JEAN COTXET », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Association Jean COTXET » en application de l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Transformation d'une association en fondation).
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.

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Dotation financière de la fondation

Résumé. La fondation reçoit une somme de 1,5 million d'euros qui ne peut pas être reprise par l'association fondatrice.

La dotation de la fondation, d'une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l'association fondatrice sans droit de reprise.

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Transfert de patrimoine à la fondation Jean COTXET

Résumé. La fondation Jean COTXET récupère tout le patrimoine de l'association du même nom.

Le patrimoine de l'association Jean COTXET est repris à titre universel par la fondation.

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Reprise des biens de l'association Jean COTXET par la fondation

Résumé. La reprise des biens de l'association Jean COTXET par la fondation se fait dans un intérêt général, sans droit de reprise, et les biens restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation financière de la fondation) et 3 (Transfert de patrimoine à la fondation Jean COTXET) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Transformation de l'association Jean COTXET en fondation

Résumé. Un décret supprime l'ancien statut d'utilité publique de l'association Jean COTXET, qui devient une fondation.

Le décret du 7 décembre 1971 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Jean COTXET » est abrogé.

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Publication du décret transformant l'association Jean COTXET en fondation

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit publier ce décret qui transforme une association en fondation.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

Décret du 6 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6