JORF n°0262 du 7 novembre 2025

Article 2

Article 2

La dotation de la fondation, d'une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l'association fondatrice sans droit de reprise.


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Version 1

La dotation de la fondation, d'une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l'association fondatrice sans droit de reprise.