Décret du 6 novembre 2025

Article 4

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Article 4

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation financière de la fondation) et 3 (Transfert de patrimoine à la fondation Jean COTXET) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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Reprise des biens de l'association Jean COTXET par la fondation

Résumé. La reprise des biens de l'association Jean COTXET par la fondation se fait dans un intérêt général, sans droit de reprise, et les biens restent utilisés pour le même but.

La reprise des biens mentionnés aux articles 2 (Dotation financière de la fondation) et 3 (Transfert de patrimoine à la fondation Jean COTXET) intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

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