Décret du 6 novembre 2025

Article 5

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Article 5

Le décret du 7 décembre 1971 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Jean COTXET » est abrogé.

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Transformation de l'association Jean COTXET en fondation

Résumé. Un décret supprime l'ancien statut d'utilité publique de l'association Jean COTXET, qui devient une fondation.

Le décret du 7 décembre 1971 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association Jean COTXET » est abrogé.

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