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Décret du 4 septembre 1989

autorisant le commissariat à l’énergie atomique à modifier l'installation de stockage provisoire de combustibles irradies, de substances et de matériels radioactifs, dite PEGASE, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône)

Abrogé23 août 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 (1°) et 4, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 64-1245 du 10 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte conre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 76-629 du 19 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et n° 85-449 du 23 avril 1985, et notamment ses articles 2 (4°), 3 et 6 ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret n° 88-662 du 6 mai 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret du 17 avril 1980 autorisant la création par le Commissariat à l’énergie atomique d’une installation de stockage provisoire de combustibles irradiés, de substances et de matériels radioactifs, dite Pégase, par la modification du réacteur Pégase, mis à l’arrêt définitif, sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 19 décembre 1985 par le Commissariat à l’énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complété le 8 janvier 1986, le 10 février 1986 et le 12 mars 1986 ;

Vu les résultats de l’enquête publique effectuée du 8 septembre au 8 octobre 1986 ;

Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 14 novembre 1988 ;

Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 17 février 1989,

Décrète :

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Autorisation de modification d'une installation nucléaire pour l'entreposage de combustibles irradiés

Résumé. Un décret autorise le Commissariat à l’énergie atomique à modifier une installation nucléaire pour entreposer des combustibles irradiés dans des puits étanches.

A l’intérieur du périmètre défini par le plan annexé au décret du 17 avril 1980 susvisé, en adjonction aux bâtiments et équipements existants, le Commissariat à l’énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à modifier l’installation nucléaire de base dite Pégase par la réalisation de l’installation d ’entreposage à sec de combustibles nucléaires irradiés ci-après dénommée installation Cascad, décrite dans la demande présentée le 19 décembre 1985 et le dossier joint.

L’installation Cascad est conçue pour entreposer en puits étanches, situés dans une structure en béton et refroidis par circulation d ’air en convection naturelle, des combustibles nucléaires irradiés. Ces combustibles proviendront, notamment, de la centrale nucléaire des monts d ’Arrée et du réacteur Osiris du centre d ’études nucléaires de Saclay. D’autres combustibles nucléaires de caractéristiques (puissance thermique, activités résiduelles et quantité de matière fissiles) analogues à ces derniers pourront y être entreposés sous réserve de l’accord des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs.

Dans un délai maximum de quinze ans à compter de la parution du présent décret, puis avant le terme de chaque nouvelle période de dix ans, le devenir sur les dix années suivantes des produits entreposés depuis plus de dix ans fera l’objet d’un nouvel examen. Les dispositions prises par l’exploitant pour permettre dans les meilleurs délais un stockage définitif de ces produits devront être justifiées. La prolongation éventuelle de leur entreposage sur ces dix nouvelles années sera soumise à l’accord du service central de protection contre les rayonnements ionisants et du service central de sûreté des installations nucléaires

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Description de l'installation Cascad pour le stockage de combustibles nucléaires

Résumé. L'installation Cascad est un site conçu pour stocker des combustibles nucléaires irradiés dans des puits étanches et refroidis par air, avec une capacité maximale de 319 puits par cellule.

L’installation Cascad sera constituée par :

- une halle de réception, de contrôle et d ’expédition des emballages de transport de combustibles irradiés ;

- deux cellules de déchargement et de manutention des combustibles irradiés ;

- deux cellules d ’entreposage comprenant au maximum 319 puits chacune ; chacun des puits est conçu pour rece voir des combustibles irradiés d ’une puissance thermique résiduelle totale de 600 W au maximum ;

- des locaux techniques, annexes et des bureaux.

L’installation sera réalisée en deux tranches successives.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Respect des règles pour l'installation nucléaire Cascad

Résumé. Le Commissariat à l’énergie atomique doit suivre les règles du décret pour gérer l’installation Cascad, qui stocke des combustibles nucléaires irradiés.

Le Commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant de l’installation, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Règles de sécurité pour l'installation nucléaire Cascad

Résumé. L'article décrit les règles de sécurité et de qualité pour l'installation nucléaire Cascad, notamment la protection contre les risques radioactifs, les incendies et les séismes.

L’exploitant respectera pour ce qui concerne l’installation Cascad les prescriptions techniques énumérées ci-après.

4.1. Assurance de la qualité,

L’exploitant veillera, conformément à l’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.

4.2. Protection contre le risque de dissémination de substances radioactives.

Les règles générales d’exploitation visées aux articles 6 et 7 du présent décret fixeront la valeur limite de la contamination surfacique labile externe des combustibles ou conteneurs placés en entreposage.

Les puits seront conçus et réalisés pour rester étanches pendant la durée de l’entreposage ; ils seront équipés d’un moyen de contrôle de cette étanchéité ainsi que d’un dispositif de prélèvement de leur atmosphère permettant de contrôler périodiquement l’intégrité du gainage ou du conteneur des combustibles entreposés.

Les locaux d’exploitation présentant un risque de dissémination de substances radioactives seront équipés d'une ventilation qui les maintiendra en tant que de besoin, parrapport à la pression atmosphérique, à un niveau de dépression fixé dans les règles générales d’exploitation. Le circuit d'extraction correspondant comportera une filtration de très haute efficacité.

La radioactivité de l’air du circuit de convection naturelle sera contrôlée en permanence. En cas de dépassement d’un seuil de contamination défini dans les règles générales d'exploitation, l’air de ce circuit sera dirigé vers une batterie de filtration à très haute efficacité.

4.3. Protection des travailleurs contre l’exposition aux rayonnements ionisants.

Des zones réglementées seront délimitées à l’intérieur de l’installation, conformément aux prescriptions du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé.

Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des différentes opérations d'exploitation, d’entretien et de réparation prévues dans l’installation,
l’exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible.

4.4. Prévention du risque de criticité.

L'installation Cascad sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique. Les paramètres spécifiques de la prévention des risques de criticité seront définis et pris en compte dans les règles générales d'exploitation, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques exigées des combustibles irradiés admis dans l’installation, les conditions de déchargement des emballages de transport et celles de remplissage des puits d'entreposage.

4.5. Protection contre les incendies.

Des dispositions seront prises pour réduire les risques d'incendie, en permettre la détection, en limiter l’extension et les conséquences et en assurer l’extinction. S’agissant d'un entreposage à sec, la prévention du risque d'incendie fera l’objet d'une attention particulière comportant une maintenance et des vérifications périodiques.

4.6. Protection contre les séismes.

L'installation Cascad et ses équipements seront conçus et réalisés de manière telle qu'en cas de séisme d’intensité IX dans l’échelle "MSK, avec un spectre de réponse de résonateurs adapté au site, les fonctions importantes pour la sûreté (confinement des substances radioactives, refroi dissement des puits d’entreposage, en particulier) demeu rent assurées.

4.7. Effluents radioactifs liquides ou gazeux.

L’installation Cascad ne rejettera pas d'effluents radioactifs liquides ou gazeux.

4.8. L'exploitant disposera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l’environnement eu égard au risquede dissémination de substances radioactives.

Ces contrôles porteront sur l’air, l’eau superficielle, lanappe phréatique et les végétaux.

4.9. Le Commissariat à l’énergie atomique respectera également pour ce qui concerne l’installation Cascad les prescrip tions contenues dans les alinéas 3.7 (Déchets solides).

3.8 (Transports de substances radioactives), 3.10 (Protection contre les agressions de l’environnement), 3.11 (Formation du personnel) et 3.12 (Protection des matières fissiles) du décret du 17 avril 1980 susvisé.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Construction et exploitation de l'installation Cascad

Résumé. L'installation Cascad doit être construite et exploitée pour éviter les nuisances sonores et s'intégrer harmonieusement dans le paysage.

L’installation Cascad sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.

L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l’installation et à sa bonne insertion dans le paysage.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Approbation nécessaire pour l'exploitation de l'installation Cascad

Résumé. L'installation Cascad, pour entreposer des combustibles irradiés, doit être approuvée par les ministres avant son exploitation, après vérification de sa sécurité.

La première introduction de combustibles irradiés dans l’installation Cascad sera soumise à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs.

A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l’exploitant leur transmettra tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation proposées,
l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation Cascad sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs du dossier prévu ci-dessus.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Approbation nécessaire pour la mise en service de l'installation nucléaire Cascad

Résumé. L'exploitant doit ajouter des informations de sécurité au rapport de l'installation nucléaire Cascad avant sa mise en service, qui sera approuvée par le ministre de l'industrie.

Dans un délai qui sera fixé lors de l’approbation prévue à l’article 6 du présent décret, l’exploitant présentera des additifs au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base dite Pégase, relatifs à l’installation Cascad.

Cette dernière ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu ’après que le ministre chargé de l’industrie aura donné son approbation à ces additifs.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Information préalable sur le devenir des combustibles irradiés

Résumé. Le Commissariat à l’énergie atomique doit informer les ministres concernés au moins deux ans avant la reprise des combustibles irradiés.

Pour chacun des types de combustibles irradiés dont l’entreposage a été autorisé, le Commissariat à l’énergie atomique portera à la connaissance des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs, au plus tôt et au moins deux ans avant que ne débutent les opérations de reprise, les dispositions relatives au devenir de ce type de combustibles irradiés.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Protection contre les malveillances et vols dans l'installation Cascad

Résumé. L'article 6 du décret de 1980 impose des mesures de protection contre les malveillances et les vols de matières radioactives pour l'installation Cascad.

Les dispositions de l’article 6 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatives à la protection contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou le détournement de matières fissiles ou radioactives s ’appliquent à l’installation Cascad.

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Déclaration des incidents pour l'installation Cascad

Résumé. L'article 7 du décret de 1980 impose à l'installation Cascad de déclarer les incidents qui pourraient survenir.

Les dispositions de l’article 7 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatives à la déclaration des incidents s’appliquent à l’installation Cascad.

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Délai de mise en service de l'installation Cascad

Résumé. L'installation Cascad a un délai de sept ans pour être mise en service après la publication du décret.

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est, pour ce qui concerne l’installation Cascad, de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Exécution d'un décret sur une installation nucléaire

Résumé. Un décret confie aux ministres de l'industrie et de l'environnement la tâche de le mettre en œuvre, concernant notamment une installation nucléaire appelée Cascad.

Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1989.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de l’environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au samedi 22 août 2026

Décret du 4 septembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12