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Décret du 4 septembre 1989

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Article 6

La première introduction de combustibles irradiés dans l’installation Cascad sera soumise à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs.

A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l’exploitant leur transmettra tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation proposées,
l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation Cascad sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs du dossier prévu ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour l'exploitation de l'installation Cascad

Résumé. L'installation Cascad, pour entreposer des combustibles irradiés, doit être approuvée par les ministres avant son exploitation, après vérification de sa sécurité.

La première introduction de combustibles irradiés dans l’installation Cascad sera soumise à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs.

A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l’exploitant leur transmettra tous les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation proposées,
l’installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

L’installation Cascad sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation par les ministres chargés de l’industrie et de la prévention des risques technologiques majeurs du dossier prévu ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance