Abrogé par Décret n°2026-808 du 21 août 2026 - art. 15
Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026
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Délai de mise en service de l'installation Cascad
Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est, pour ce qui concerne l’installation Cascad, de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.