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Décret du 4 septembre 1989

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Article 11

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est, pour ce qui concerne l’installation Cascad, de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en service de l'installation Cascad

Résumé. L'installation Cascad a un délai de sept ans pour être mise en service après la publication du décret.

Le délai prévu à l’article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est, pour ce qui concerne l’installation Cascad, de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance