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Décret du 4 septembre 1989

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l’article 7 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatives à la déclaration des incidents s’appliquent à l’installation Cascad.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

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Déclaration des incidents pour l'installation Cascad

Résumé. L'article 7 du décret de 1980 impose à l'installation Cascad de déclarer les incidents qui pourraient survenir.

Les dispositions de l’article 7 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatives à la déclaration des incidents s’appliquent à l’installation Cascad.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance