Abrogé par Décret n°2026-808 du 21 août 2026 - art. 15
Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026
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Approbation nécessaire pour la mise en service de l'installation nucléaire Cascad
Dans un délai qui sera fixé lors de l’approbation prévue à l’article 6 du présent décret, l’exploitant présentera des additifs au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base dite Pégase, relatifs à l’installation Cascad.
Cette dernière ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu ’après que le ministre chargé de l’industrie aura donné son approbation à ces additifs.