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Décret du 4 septembre 1989

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Article 7

Dans un délai qui sera fixé lors de l’approbation prévue à l’article 6 du présent décret, l’exploitant présentera des additifs au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base dite Pégase, relatifs à l’installation Cascad.

Cette dernière ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu ’après que le ministre chargé de l’industrie aura donné son approbation à ces additifs.

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Créé le 9 septembre 1989 · Abrogé le 23 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour la mise en service de l'installation nucléaire Cascad

Résumé. L'exploitant doit ajouter des informations de sécurité au rapport de l'installation nucléaire Cascad avant sa mise en service, qui sera approuvée par le ministre de l'industrie.

Dans un délai qui sera fixé lors de l’approbation prévue à l’article 6 du présent décret, l’exploitant présentera des additifs au rapport définitif de sûreté et aux règles générales d’exploitation de l’installation nucléaire de base dite Pégase, relatifs à l’installation Cascad.

Cette dernière ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu ’après que le ministre chargé de l’industrie aura donné son approbation à ces additifs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 1989 au samedi 22 août 2026

Source : Légifrance