Décret du 30 juin 1986

CHAPITRE IV : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des usines de beurre et crème d'Isigny

Résumé. Pour vendre du beurre et de la crème d'Isigny, les usines doivent être approuvées par une commission qui vérifie leurs installations.

Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;

- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;

- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;

- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.

En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle. Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.

L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôles réguliers obligatoires pour les usines de beurre et crème d'Isigny

Résumé. Les usines de beurre et crème d'Isigny doivent faire des contrôles deux fois par mois pour vérifier la qualité, et les résultats sont partagés avec une commission.

Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum). Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôle des produits laitiers d'Isigny

Résumé. Des échantillons de beurre et crème d'Isigny sont prélevés pour vérifier leur qualité avant la vente.

Les beurres et les crèmes d'Isigny font l'objet à l'usine de prélèvements inopinés d'échantillons. Les échantillons sont prélevés sur des produits conditionnés dans des emballages ou des récipients prêts à la vente.

La commission de contrôle peut aussi faire procéder par tous sondages appropriés à des échantillonnages de beurre et de crème sous appellation d'origine mis en vente dans les circuits de commercialisation.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôle et sanctions des beurres et crèmes d'Isigny

Résumé. Si les beurres ou crèmes ne sont pas conformes, la commission peut envoyer des avertissements et après trois, suspendre l'utilisation de l'appellation d'origine pour un mois.

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication et de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres ou crèmes soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.

Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Obligations de tenue des registres pour les produits sous appellation d'origine

Résumé. Les fabricants de beurre et crème avec une appellation d'origine doivent tenir des registres détaillés sur les quantités produites, achetées et vendues, à transmettre annuellement à la commission de contrôle.

Les fabricants de beurre et crème bénéficiant de l'appellation d'origine doivent tenir à jour, par produit, des états ou des registres indiquant séparément :

a) Pour le beurre :

1. Les quantités de lait et de crème collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la fabrication de beurre sous appellation d'origine ;

2. Les quantités de beurre fabriquées sous appellation d'origine ;

3. Les quantités de beurre sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;

4. Les quantités de beurre sorties de l'usine sous appellation d'origine ;

b) Pour la crème :

1. Les quantités de lait collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la préparation de crème sous appellation d'origine ;

2. Les quantités de crème fabriquées sous appellation d'origine ;

3. Les quantités de crème sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;

4. Les quantités de crème sorties de l'usine sous appellation d'origine.

Chaque année, les comptes sont arrêtés au 31 décembre et transmis par les entreprises à la commission de contrôle avant le 31 janvier de l'année suivante.

Les modalités de tenue des états ou des registres peuvent être précisées par la commission de contrôle.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Vignette obligatoire pour le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Pour vendre du beurre ou de la crème d'Isigny, il faut apposer une vignette spéciale sur les emballages.

Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" ou "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Protection de l'appellation 'Isigny' pour les beurres et crèmes

Résumé. On ne peut pas vendre du beurre ou de la crème en utilisant le nom 'Isigny' s'ils ne viennent pas de cette région.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination ou avec une mention comportant les mots "Isigny" ou "Isigny-sur-Mer", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique délimitée, des beurres ou des crèmes qui n'ont pas été produits, conditionnés et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.

Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures et supports de publicité concernant les beurres ou les crèmes qui ne peuvent bénéficier des appellations d'origine susvisées. Elle ne s'applique cependant pas à l'adresse postale.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Règles de contrôle des beurres et crèmes d'Isigny

Résumé. Des règles précises sont fixées pour la fabrication et la vente des beurres et crèmes d'Isigny, avec des contrôles pour garantir leur authenticité.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.

En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Exécution du décret sur le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de faire appliquer les règles sur le beurre et la crème d'Isigny.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

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