Décret du 30 juin 1986

Article 18

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Article 18

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination ou avec une mention comportant les mots "Isigny" ou "Isigny-sur-Mer", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique délimitée, des beurres ou des crèmes qui n'ont pas été produits, conditionnés et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.

Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures et supports de publicité concernant les beurres ou les crèmes qui ne peuvent bénéficier des appellations d'origine susvisées. Elle ne s'applique cependant pas à l'adresse postale.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Protection de l'appellation 'Isigny' pour les beurres et crèmes

Résumé. On ne peut pas vendre du beurre ou de la crème en utilisant le nom 'Isigny' s'ils ne viennent pas de cette région.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination ou avec une mention comportant les mots "Isigny" ou "Isigny-sur-Mer", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique délimitée, des beurres ou des crèmes qui n'ont pas été produits, conditionnés et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.

Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures et supports de publicité concernant les beurres ou les crèmes qui ne peuvent bénéficier des appellations d'origine susvisées. Elle ne s'applique cependant pas à l'adresse postale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance