Décret du 30 juin 1986

Article 14

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Article 14

Les beurres et les crèmes d'Isigny font l'objet à l'usine de prélèvements inopinés d'échantillons. Les échantillons sont prélevés sur des produits conditionnés dans des emballages ou des récipients prêts à la vente.

La commission de contrôle peut aussi faire procéder par tous sondages appropriés à des échantillonnages de beurre et de crème sous appellation d'origine mis en vente dans les circuits de commercialisation.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôle des produits laitiers d'Isigny

Résumé. Des échantillons de beurre et crème d'Isigny sont prélevés pour vérifier leur qualité avant la vente.

Les beurres et les crèmes d'Isigny font l'objet à l'usine de prélèvements inopinés d'échantillons. Les échantillons sont prélevés sur des produits conditionnés dans des emballages ou des récipients prêts à la vente.

La commission de contrôle peut aussi faire procéder par tous sondages appropriés à des échantillonnages de beurre et de crème sous appellation d'origine mis en vente dans les circuits de commercialisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance