Décret du 30 juin 1986

Article 12

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Article 12

Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;

- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;

- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;

- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.

En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle. Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.

L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986 · Dernière version le 1 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des usines de beurre et crème d'Isigny

Résumé. Pour vendre du beurre et de la crème d'Isigny, les usines doivent être approuvées par une commission qui vérifie leurs installations.

Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :

- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;

- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;

- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;

- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.

En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle. Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.

L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La composition de la commission de contrôle des usines de beurre et crème d'Isigny a été modifiée pour inclure explicitement le directeur régional de l'alimentation.

En vigueur du jeudi 3 juillet 1986 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance