Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée notamment par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 ;

Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Vu les pièces d'où il résulte qu'il a été procédé à l'enquête prévue à l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2017, le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne. La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

Fait à Paris, le 30 juin 1986.