Décret du 30 juin 1986

Article 13

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Article 13

Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum). Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôles réguliers obligatoires pour les usines de beurre et crème d'Isigny

Résumé. Les usines de beurre et crème d'Isigny doivent faire des contrôles deux fois par mois pour vérifier la qualité, et les résultats sont partagés avec une commission.

Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum). Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance