En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles réguliers obligatoires pour les usines de beurre et crème d'Isigny
Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum). Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.