Décret du 30 juin 1986

Article 13

Créé le 3 juillet 1986

Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum). Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986