Décret du 30 juin 1986

Article 17

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Article 17

Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" ou "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Vignette obligatoire pour le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Pour vendre du beurre ou de la crème d'Isigny, il faut apposer une vignette spéciale sur les emballages.

Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" ou "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance