Décret du 30 juin 1986

Article 15

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Article 15

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication et de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres ou crèmes soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.

Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Contrôle et sanctions des beurres et crèmes d'Isigny

Résumé. Si les beurres ou crèmes ne sont pas conformes, la commission peut envoyer des avertissements et après trois, suspendre l'utilisation de l'appellation d'origine pour un mois.

Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication et de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres ou crèmes soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.

Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance