En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur le beurre et la crème d'Isigny
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.