Décret du 30 juin 1986

Article 20

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Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Exécution du décret sur le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de faire appliquer les règles sur le beurre et la crème d'Isigny.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance