Décret du 30 juin 1986

Article 19

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Article 19

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.

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En vigueur depuis le 3 juillet 1986

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Règles de contrôle des beurres et crèmes d'Isigny

Résumé. Des règles précises sont fixées pour la fabrication et la vente des beurres et crèmes d'Isigny, avec des contrôles pour garantir leur authenticité.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986

Source : Légifrance