Décret du 30 juin 1986

Article 19

Créé le 3 juillet 1986

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 1986