En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de contrôle des beurres et crèmes d'Isigny
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.