Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de ladite loi ;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Barilari en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à MM. André Barilari, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et Bruno Parent, chef de service.
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Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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Art. 4. - Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,
Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
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Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,
délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
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Art. 9. - Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
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Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
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Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau, Sylvain Voisin et Jean-Claude Ricart, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier et M. Jean-Yves Obert,
inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et des bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
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Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M.
Jacky Granet, à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM. Daniel Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
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Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues,
chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. Lionel Rogelin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
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Art. 16. - Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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Art. 17. - Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
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Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M.
Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
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Art. 19. - Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
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Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
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Art. 21. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
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Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
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Art. 23. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
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Art. 24. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts,
de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
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Art. 25. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
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Art. 26. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
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Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari,
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
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Art. 28. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts,
ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
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Art. 29. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter