Art. 24. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts,
de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.