Art. 16. - Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.