JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,
Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

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Art. 6. - Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,

Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.