JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 25. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Art. 25. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.