JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

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Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,

sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,

tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.