Article 7
Abrogé depuis le 2010-06-28 par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.
Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.
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