Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 29 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 août 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé