Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3, b ;

Vu la directive du Conseil de l'Union européenne n° 2003/110 du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy