Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie d'Outreau est transférée à celle de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
1 version
JORF n°273 du 25 novembre 2006
Arrêté du 7 novembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort et Le Wast et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
1 version
Article 3
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
1 version
Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).
1 version
Article 5
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 4 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Outreau (Pas-de-Calais).
1 version
Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2007 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
1 version
Article 7
La trésorerie de Bertincourt est regroupée sur la trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
1 version
Article 8
La trésorerie de Moncheaux-lès-Frévent est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, renommée trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux (Pas-de-Calais).
1 version
Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie Thérouanne est transférée à celle d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
1 version
Article 10
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lens est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
1 version
Article 11
Les trésoreries de Saint-Martin-Boulogne, Bertincourt, Moncheaux-lès-Frévent sont supprimées.
1 version
Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 13
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay