JORF n°273 du 25 novembre 2006

Décret n°2006-96 du 1 février 2006

Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition électronique, texte n° 7, article 11, dans le tableau, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « 5e échelon », lire : « 6e échelon ».