JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 6

Article 6

Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 25 novembre 2006

Abrogé le lundi 28 juin 2010

Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.