Article 6
Abrogé depuis le 2010-06-28 par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Toute vente de châtaignes destinées à la transformation en farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " par un producteur à un transformateur est accompagnée d'un bon de livraison.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
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