Article 14
Abrogé depuis le 2010-06-28 par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
1 version
JORF n°273 du 25 novembre 2006
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 novembre 2006
Abrogé le lundi 28 juin 2010
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.