Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.
La procédure d'agrément des raisins de table AOC "Muscat du Ventoux" comporte une "déclaration d'aptitude" annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une "déclaration de longue conservation", le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 15 décembre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.